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CGU/CGV

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Lʼensemble des commandes qui nous sont remises et les marchés que nous traitons sont soumis, sans exception, aux conditions générales ci-après, qui annulent et remplacent toute clause figurant dans tout document émanant de nos clients et contractants. En conséquence, aucune condition particulière ne peut, faute dʼacceptation expresse et par écrit de notre part, venir altérer ou modifier les présentes conditions générales.

 

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES COMMANDES

Toute commande qui nous est transmise directement par lʼacheteur ne devient définitive qu’après acceptation expresse et écrite de notre part. Lʼacceptation par le vendeur confirme la commande et engage les parties.

 

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix communiqués figurant dans le présent catalogue sont toujours donnés hors taxes (H.T.) et, sauf conditions particulières sʼentendent départ de nos entrepôts. Les prix sont modifiables par le vendeur sans préavis. En conséquence, les prix modifiés seront applicables à compter de la date dʼenvoi du nouveau catalogue ou de cet autre document.

 

ARTICLE 4 - PAIEMENT & RETARD DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières, nos factures sont payables au comptant et de manière anticipée. Ces modalités de paiement ne donnent pas lieu à escompte. En cas de retard de paiement de lʼune des sommes dues au titre dʼune commande de lʼacheteur, le taux de pénalité de retard de paiement est égal à 3 fois le taux légal et s’élève à 1.5 % du montant TTC de la créance impayée, même en l’absence de protêt ou mise en demeure. Après mise en demeure par lettre recommandée, les créances seront remises au contentieux pour recouvrement, frais à la charge du débiteur.

 

ARTICLE 5 - PORT & LIVRAISONS

Pour toute commande dʼun montant supérieur à 200,00 € H.T. (prix tarif) et livrable en une seule expédition, le franco de port sera consenti pour les expéditions réalisées en France continentale. Le point de départ de nos délais de livraison correspond à la date de confirmation de la commande, ces délais étant toujours donnés à titre indicatif. Sauf cas particuliers (jours fériés, ponts, conditions de circulation difficiles liées à la météo, mouvements sociaux etc.), le délai moyen pour les livraisons des commandes effectuées en début de semaine est de 48h. Les retards éventuels ne peuvent entraîner lʼannulation de la vente. Toutefois, à la suite dʼun retard de livraison, lʼacheteur a la possibilité dʼadresser au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de livrer la marchandise dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre. À lʼexpiration de ce délai, dans lʼhypothèse où le vendeur nʼaurait pas procédé à la livraison, lʼacheteur pourra résilier la commande. Dans lʼhypothèse où lʼacheteur refuserait de réceptionner les marchandises à la date de livraison indiquée sur le bon de commande, le vendeur pourra entreposer la marchandise aux frais de lʼacheteur dans des locaux prévus à cet effet, et lui réclamer le remboursement des frais de transport. En lʼabsence de toute manifestation de lʼacheteur pour récupérer la marchandise, dans un délai de huit jours à compter de la date de livraison, la commande sera résiliée de plein droit.

Pour sa première commande sur la e-boutique Perron Rigot, chaque nouvel inscrit peut profiter d'une "offre frais de port gratuits", grâce à un code promo fourni lors de l'inscription. Attention : cette offre n'est valable que pour la France continentale, aucune livraison en Corse ne pourra être effectuée franco de port.

Attention, pour votre tranquillité, vérifiez immédiatement vos livraisons : Les produits que nous vous livrons peuvent être fragiles, alors pour éviter toute mauvaise surprise, vérifiez AVANT LE DEPART DE VOTRE TRANSPORTEUR, l’état et le nombre de cartons livrés. En cas d’anomalie, décrire les anomalies sur le récépissé. Ne pas mettre « sous réserve », car cette mention n’a aucune valeur juridique. En cas de dommages, envoyer SOUS 24 HEURES une lettre recommandée au transporteur avec copie du récépissé. Transmettez une copie du courrier complet à nos services.

 

ARTICLE 6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS LÉGALES, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES LIVRÉES NʼINTERVIENDRA QUʼAU JOUR DU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX PAR LʼACHETEUR, LES MARCHANDISES LIVRÉES CHEZ LES ACHETEURS DEVRONT EN CONSÉQUENCE ÊTRE TRAITÉES PAR CELUI-CI COMME ÉTANT EN DÉPÔT CHEZ LUI JUSQUʼAU COMPLET PAIEMENT DU PRIX. TOUTEFOIS, LES RISQUES SONT TRANSFÉRÉS A LʼACHETEUR DÈS QUE LES MARCHANDISES SONT MISES À SA DISPOSITION, A CELLE DE SES MANDATAIRES, DU TRANSPORTEUR, OU DʼUN DÉPOSITAIRE EN CAS DE REFUS DE LIVRAISON, LʼACHETEUR AYANT EN CONSÉQUENCE LʼOBLIGATION DʼASSURER VALABLEMENT CES MARCHANDISES DÈS LORS QUʼELLES LUI AURONT ÉTÉ TRANSFÉRÉES. LES MARCHANDISES SERONT CONSIDÉRÉES COMME MISES À DISPOSITION DE LʼACHETEUR DÈS LE CHARGEMENT DANS NOS ÉTABLISSEMENTS SUR LE MOYEN DE TRANSPORT UTILISÉ POUR LA LIVRAISON.

 

ARTICLE 7 - RÉCEPTION & RÉCLAMATION

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Dès lʼarrivée des marchandises au lieu de destination, lʼacheteur est tenu de sʼassurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Il appartient au destinataire :

1 - De noter sur le récépissé de livraison du transporteur le litige constaté (colis manquant, colis cassé, colis mouillé, etc.), mais en aucun cas “sous réserve de déballage”.

2 - De confirmer au transporteur, et non à notre société, dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison, les réserves prises sur le récépissé, et ce par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucune réclamation à notre encontre ne serait recevable si les deux points ci-dessus nʼont pas été respectés.

3 - La mise en place et la mise en service du matériel sont à la charge du client. En cas de panne, le matériel sʼil est sous garantie, devra nous être retourné en port payé pour révision. Si le matériel nʼest plus sous garantie, il pourra toujours nous être retourné en port payé pour révision facturable. Sauf exception négociée, notre société Perron Rigot S.A.S. ne se déplace pas pour assurer la mise en service ou le dépannage du matériel.

 

ARTICLE 8 - RETOUR DE MATÉRIEL

Le client dispose dʼun délai de 14 jours à compter de la date de réception des marchandises pour nous renvoyer un équipement. Dans tous les cas, ce retour de matériel devra être accompagné dʼun bon de livraison rappelant notre n° de commande, être en port payé et être fait en emballage dʼorigine. Le non respect des conditions ci-dessus entraînera à notre gré soit le refus du retour, soit la reprise du matériel avec une réfaction de 25 % sur le prix auquel ce dernier a été facturé.

 

ARTICLE 9 - GARANTIE DES VICES

La garantie couvre uniquement le remplacement de la pièce défectueuse, à lʼexclusion de la réception de tout autre préjudice. Lʼacheteur ne pourra bénéficier de la garantie que sʼil avise le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la livraison. La garantie du vendeur ne pourra en tout état de cause être mise en jeu lorsque le vice résultera des cas suivants :

1 - Non respect des règles dʼinstallation préconisées par le vendeur dans la mise en place des accessoires, auquel cas la responsabilité de lʼinstallateur pourra être recherchée.

2 - Intervention intempestive de lʼutilisateur ou dʼun réparateur non qualifié.

3 - Absence dʼopérations élémentaires dʼentretien par lʼutilisateur.

4 - Utilisation de produits dʼentretien autres que ceux préconisés par le vendeur ou le constructeur. Le vendeur exclut toute garantie du fait de la survenance dʼun cas de force majeure, telle que définie à lʼarticle 1148 du Code Civil.

 

ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION

A moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit à Perron Rigot pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, complet, et permettant la société Perron Rigot une nouvelle commercialisation à l'état neuf, accompagné de la facture d'achat, et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de communication par le client de sa décision de rétractation.

Les produits salis, endommagés, incomplets ne sont pas repris.

Le client sera également responsable de la dépréciation de la valeur du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

L'échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement, sera effectué dans un délai de 14 jours, à compter de la réception, par Perron Rigot, des produits retournés par le client dans les conditions définies.

Pour bénéficier de ce droit, le client doit notifier Perron Rigot de sa volonté de rétractation, en utilisant le formulaire de rétractation mis à sa disposition.

Pour respecter la date limite de rétractation, le client doit transmettre sa demande, par courrier ou par email, avant l'expiration du délai des 14 jours, et renvoyer le produit à l'adresse qui lui sera communiquée après contact avec le service après-vente (joignable du lundi au jeudi de 9h à 17h30, le vendredi de 9h à 12h, au 04 93 29 97 35).

Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice de ce droit, le client peut contacter le service client Perron Rigot au 04 93 29 97 35.

Toutefois, ce délai de rétractation ne s'applique pas pour :

- les produits qui ont été descellés par le client après la livraison, et/ou qui ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles des produits, et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 

ARTICLE 11 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE & CLAUSE PÉNALE

En cas de non respect par le client de ses obligations notamment en matière de paiement, nous nous réservons la faculté de résoudre la vente de plein droit sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, le client nous serait redevable dʼun dédommagement fixé forfaitairement à 40 % du prix H.T. de la marchandise (article 1152 du Code Civil). Dans le cas où, sans résoudre le contrat, nous demanderions à notre client lʼexécution de ses obligations par voie contentieuse, il nous sera dû un dédommagement forfaitaire égal à 20 % du prix H.T. de la marchandise. En outre, sʼil sʼagit dʼun retard de paiement, il nous sera dû un intérêt de 1,2 % par mois de retard, à compter de la date de règlement indiquée sur la facture.

 

ARTICLE 12 – CONTESTATIONS

TOUT LITIGE OU CONTESTATION SERA RÉGLÉ EXCLUSIVEMENT, MÊME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOTRE SIÈGE SOCIAL. LES CONDITIONS GÉNÉRALES ÉVENTUELLES DE LʼACHETEUR, AINSI QUE LE LIEU DE SIGNATURE DE LA COMMANDE OU DU MARCHÉ ET, EN GÉNÉRAL, TOUTES LES DÉROGATIONS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NE PEUVENT OPÉRER AUCUNE DÉROGATION À CETTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION.

 

ARTICLE 13 – COMPTE UTILISATEUR / COMPTE CLIENT

Afin de pouvoir consulter les tarifs et passer commande sur la boutique en ligne Perron-rigot.com, l'internaute doit créer un compte utilisateur en remplissant scrupuleusement un formulaire d'inscription. Les informations communiquées sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, le SAV et la relation client.
Ces informations pourront également être utilisées pour des actions marketing (emails promotionnels, relances paniers abandonnés par email ou SMS...). En application de la loi du 6/01/78 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données vous concernant ; vous pouvez les exercer en écrivant à Perron Rigot - 6 rue des grenouillères - 06 200 NICE.
Pour vous désabonner de toutes les communications commerciales envoyées par Perron Rigot par email et/ou par SMS, contactez le service marketing en précisant stop email ou stop SMS dans votre message.

 

ARTICLE 14 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Perron Rigot se réserve le droit de collecter des données sur l’Utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. L’internaute a la possibilité de refuser ces cookies en activant cette option sur son navigateur, ou de les supprimer sachant que l’utilisation du site pourra s’en trouver limitée.

Perron Rigot pourra ensuite utiliser ces données personnelles afin de mieux informer les internautes sur les produits et les offres commerciales de Perron Rigot ou sur toute opération liée à des jeux concours notamment. Perron Rigot s’engage à ne pas transmettre l’identité et les coordonnées des utilisateurs des services à un partenaire commercial étranger à la société Perron Rigot.

L’utilisateur est informé qu’il peut choisir à tout moment de ne plus recevoir de messages commerciaux en cliquant sur le lien de désabonnement figurant en bas de chacun des emails.

Conformément à l’article 27 de la loi française Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978, l’internaute dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant, droit qu’il peut exercer en écrivant à : contact@perron-rigot.com

 

ARTICLE 15 – NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 16 – NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 17 – TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

ARTICLE 18 – MEDIATION

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Le client est informé de la possibilité de recourir à la médiation de la consommation pour les différends qui viendraient à se produire à propos de la vente des produits et services sur le site.

La saisine du médiateur n’est possible que si le client s’est déjà adressé au service client Perron Rigot et n’a pas obtenu de réponse ou satisfaction à sa réclamation.

La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le client peut accéder à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Pour tout complément d’information, le client peut prendre contact avec le Service Client, aux coordonnées suivantes : contact@perron-rigot.com

 

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE

Les CGV sont soumises au droit français.

La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandise est expressément exclue.

En cas de litige occasionné par la relation commerciale entre les parties, et à défaut d’accord amiable, attribution de compétence est donnée aux tribunaux compétents de Fréjus, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 


 

ANNEXE 1 DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

 

L217-4 Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

L217-5 Code de la Consommation

Le bien est conforme au contrat :

- s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.

S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

- ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

L217-125 Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

L217-125 Code de la Consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

1648 Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 


 

Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans la présente publication faite sans autorisation de lʼéditeur est illicite et constitue une contrefaçon.

Dans le but dʼaméliorer la qualité de nos produits, nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, leurs caractéristiques.

Les textes et les photos du présent catalogue sont donnés à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels.